Le Conseil d’État a suivi les arguments de Vent de Colère et cette décision va constituer un obstacle à l'enrichissement garanti des promoteurs au détriment des consommateurs français :

- Le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer doit prendre les mesures nécessaires pour que dans les 6 mois les producteurs d’énergie éolienne assument le paiement des intérêts qu’ils auraient dû verser s’ils avaient emprunté sur le marché les 2,3 Milliards d'euros d’aide perçue illégalement au titre de l’arrêté du 17 novembre 2008, annulé voilà bientôt 2 ans, le 28 mai 2014. - A défaut une astreinte de 10.000 euros par jour de retard devra être versée à Vent de Colère.

http://www.ventdecolere.org/justice/CE-astreinte-tarif-15-avril-2016.pdf

LE TEXTE DU JUGEMENT